Dans le cadre de l’objectif budgétaire pour l’assurance maladie 2013, il a été décidé d’introduire dans les maisons de repos, à partir du 1er janvier 2015, la tarification par unité pour les médicaments remboursés sous forme orale solide. Quelques incertitudes subsistent quant à la mise en œuvre pratique de ce projet, et nous ne manquerons pas de revenir plus en détail ultérieurement sur les modalités pratiques.

 

Comment sera faite la prescription par le médecin?

Les médicaments prescrits par le médecin seront listés dans un schéma de médication, qui aura la même valeur qu’une prescription. Dans ce schéma de médication seront mentionnés tous les médicaments, ainsi que la durée du traitement, ce qui devrait faciliter la communication entre le(s) médecin(s), le pharmacien et les dispensateurs de soins dans la maison de repos.

 

Comment sera faite la délivrance par le pharmacien?

Le pharmacien reste libre de délivrer sous forme de :

1. « préparation de médication individuelle » (PMI): manuelle ou robotisée. La PMI consiste pour le pharmacien à enlever un ou plusieurs médicaments de leur conditionnement primaire et à les grouper dans un seul conditionnement fermé d’administration individuelle destiné à un patient individuel à un moment déterminé[1]. La délivrance standard sera hebdomadaire, vu que la tarification se fera par semaine;

2. conditionnements publics;

3. conditionnements fractionnés, donc par plaquette (le conditionnement primaire doit toujours être respecté).

La liberté de délivrance permet par exemple d’opter pour une délivrance sous forme de PMI en cas de traitement chronique, alors qu’en cas de traitement aigu, on peut opter pour une délivrance sous forme de conditionnement, éventuellement fractionné.

 

Comment sera faite la tarification?

–        Le pharmacien qui exécute une prescription ou un schéma de médication devra tarifer à l’unité, par tranche de 7 jours.

–        La tarification se fera moyennant un nouveau prix/une nouvelle base de remboursement à l’unité, calculé(e) sur base du plus grand conditionnement public remboursable disponible.

 

Ticket modérateur pour le patient

Un ticket modérateur à l’unité, calculé à partir du ticket modérateur du plus grand conditionnement public disponible, sera instauré.


[1] Pour de plus amples informations concernant la PMI, voir le site Web de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé: www.afmps.be (introduire « PMI » comme terme de recherche).