A partir du 1er avril 2015, la tarification par unité est obligatoire pour certains médicaments délivrés en pharmacie publique aux résidents de maison de repos

A partir du 1^er avril 2015, le pharmacien devra tarifer par unité les spécialités sous forme orale solide (p.ex. les comprimés) remboursables, délivrées en pharmacie publique aux patients résidant dans une maison de repos. La délivrance de médicaments par unité n’est pas encore obligatoire. Pour le médecin, rien ne change: la prescription médicamenteuse classique reste d’application.

De quoi s’agit-il ?

La tarification par unité (TPU)[1] est instaurée dans le cadre de l’objectif budgétaire pour l’assurance maladie 2013-2015, et est obligatoire à partir du 1^er avril 2015 pour les spécialités sous forme orale solide remboursables, telles que les comprimés ou les capsules, et ce aussi bien en cas de traitement aigu que de traitement chronique. La tarification par unité se limite aux médicaments délivrés en pharmacie publique à des personnes qui résident en maison de repos ou en maison de repos et de soins (MRPA/MRS), et ne concerne donc pas les séjours de courte durée.

Comment se fera la tarification ?

Lors de l’exécution d’une prescription, le pharmacien est obligé de tarifer à l’unité, par périodes de 7 jours. La tarification se fera moyennant un nouveau prix/une nouvelle base de remboursement à l’unité, calculé(e) sur base du plus grand conditionnement public remboursable disponible. Les modalités administratives et pratiques de la TPU pour le pharmacien sont complexes, et l’objectif n’est pas ici de rentrer dans les détails. Pour plus d’informations, nous renvoyons aux communiqués des associations de pharmaciens et de l’INAMI.

Comment le pharmacien peut-il délivrer?

Le pharmacien reste libre de délivrer sous forme de :

–        conditionnements publics ;

–        conditionnements fractionnés, donc par plaquette ;

–        « préparation de médication individuelle » (PMI)[2] : il s’agit d’une délivrance par unité, manuelle ou robotisée. La PMI consiste pour le pharmacien à prélever un ou plusieurs médicaments de leur conditionnement primaire et à les regrouper dans un seul conditionnement fermé individuel, destiné à l’administration à un patient donné à un moment déterminé.

Comment le médecin doit-il prescrire?

La prescription médicamenteuse classique, avec mention de la spécialité ou du principe actif (prescription sous DCI, voir Folia d’août 2010), reste d’application. A l’avenir, la prescription classique sera remplacée par un schéma de médication, qui aura la même valeur qu’une prescription. Dans ce schéma de médication seront mentionnés tous les médicaments, ainsi que la durée du traitement, ce qui devrait faciliter la communication entre le(s) médecin(s), le pharmacien et le personnel soignant dans les maisons de repos.