Paragraphe 9970000

a) La spécialité pharmaceutique à base de capsaïcine, inscrite dans le présent paragraphe, fait l’objet d’un remboursement si elle est administrée pour le traitement des symptômes de la douleur neuropathique localisée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

• Le bénéficiaire est âgé d’au moins 18 ans;

• Le bénéficiaire souffre de douleur neuropathique localisée avec évaluation selon le principe de grading montrant la présence d’une neuropathie localisée, caractérisées par une ou des zone(s) précise(s), constante(s) et clairement définie(s) de douleur extrême dont la taille ne dépasse pas 1120 cm2;

• La plainte de douleur neuropathique est clairement liée aux antécédents chirurgicaux ou médicaux du bénéficiaire (lien étiologique clair);

• Dans la (ou les) zone(s) de douleur maximale décrite(s) ci-dessus, le bénéficiaire présente au moins une ou plusieurs des anomalies sensorielles suivantes: allodynie mécanique dynamique, hyperalgésie pour le froid, hyperalgésie par pin-prick ou hyperalgésie pour stimulation par filaments de von Frey;

• Dans la ou les zone(s) de douleur maximale décrite(s) ci-dessus, le bénéficiaire ne présente avec certitude aucune anomalie sensorielle négative telle qu’une anesthésie ou une hypoesthésie;

• La neuropathie douloureuse localisée est présente au début du traitement par cette spécialité depuis plus de 3 mois mais moins de 36 mois.

b) Le remboursement n’est autorisé que si le traitement est réalisé par un ‘centre multidisciplinaire de traitement de la douleur chronique’ reconnu ou une ‘équipe algologique multidisciplinaire’ reconnue.

c) Le nombre de conditionnements remboursables est limité à un maximum de 4 par traitement et un maximum de 16 conditionnements par période de 12 mois avec un minimum de 8 semaines entre des traitements consécutifs.

d) Le remboursement pour une première période est autorisé par le médecin-conseil sur base d’une demande de remboursement électronique, introduite par le médecin spécialiste, identifié et authentifié par la plateforme e-Health, décrit sous b), qui déclare ainsi:

• que toutes les conditions stipulées au point a) sont remplies;

• s’engager à tenir à la disposition du médecin-conseil les pièces justificatives confirmant les données certifiées;

• savoir que le nombre de conditionnements remboursables tient compte de la posologie conformément aux dispositions énoncées dans le Résumé des caractéristiques du produit (RCP).

e) Le remboursement peut être prolongé pour des périodes de 12 mois renouvelables, pour un maximum de 16 boîtes à chaque fois, si les conditions suivantes sont remplies:

• Le bénéficiaire a déjà bénéficié d’un remboursement sur la base du §9970000 pour cette spécialité destiné au traitement de la douleur neuropathique localisée;

• Le traitement de la douleur neuropathique localisée par cette spécialité produit un effet analgésique favorable et durable avec une réduction de la douleur (par rapport au début du traitement) d’au moins 50%;

• Absence de séquelles neurologiques;

• La taille de la zone cutanée douloureuse maximale est indiquée afin que toute réduction du traitement puisse être objectivée.

f) La prolongation du remboursement est autorisée par le médecin-conseil sur base d’une demande électronique, introduite par le médecin spécialiste visé au point b) ci-dessus, identifié et authentifié par la plateforme e-Health, qui déclare par la présente:

• que toutes les conditions stipulées au point e) ont été remplies;

• s’engager à tenir à la disposition du médecin-conseil les pièces justificatives confirmant les données certifiées;

• savoir que le nombre de conditionnements remboursables tient compte de la posologie conformément aux dispositions énoncées dans le Résumé des caractéristiques du produit (RCP).

g) Le remboursement est autorisé si le pharmacien hospitalier dispensateur dispose, préalablement à la délivrance de la spécialité, d’une preuve de l’accord électronique.