Paragraphe 1640000

La spécialité n’est remboursée que si elle est utilisée comme traitement complémentaire des crises d’épilepsie partielles, en association avec les anti-épileptiques conventionnels chez les patients insuffisamment contrôlés par ces produits utilisés seuls ou en association. Le médecin spécialiste en neurologie ou en neuropsychiatrie transmet au médecin-conseil un rapport circonstancié démontrant que le patient répond aux critères visés ci-dessus.

Sur base de ce rapport, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire une autorisation dont le modèle est fixé sous “d” de l’annexe III du présent arrêté, dont la durée de validité est illimitée.