Paragraphe 760000

a) La spécialité pharmaceutique fait l’objet d’un remboursement si elle est prescrite pour le traitement de l’hémophilie A.

a’) Pour les bénéficiaires qui ont déjà été traités avec des conditionnements remboursables d’ALTUVOCT sur base des dispositions mentionnées dans le §13240000 avant le 01.09.2025, et chez lesquels la période précédemment autorisée est arrivée à échéance, le remboursement de la poursuite de ce traitement peut être accordé selon les modalités figurant au point c).

b) Le remboursement est accordé sur base d’un formulaire de demande, dont le modèle est repris à l’annexe A du présent paragraphe, dûment complété et signé par un médecin spécialiste en médecine interne, hématologie, pédiatrie ou hémato-oncologie pédiatrique attaché à :

- Un centre de référence de l’hémophilie dans le cadre de la convention 78981.

- Ou au centre de coordination national de l’hémophilie, dans le cadre de la convention 78980.

Qui atteste :

- Que le bénéficiaire remplit les critères repris au point a) ci-dessus.

- S’engager à tenir à la disposition du médecin-conseil le rapport médical annuel du bénéficiaire délivré par le centre susmentionné, le cas échéant, ou le schéma de traitement établi par le centre susmentionné.

c) Sur base du formulaire de demande mentionné au point b), le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l’autorisation dont le modèle est fixé sous “b” de l’annexe III du présent arrêté et dont la durée de validité est limitée à 24 mois maximum.

d) Le médecin prescripteur s’engage à respecter les modalités de traitement prévues dans le rapport médical annuel du bénéficiaire délivré par le centre susmentionné, le cas échéant, ou dans le schéma de traitement établi par le centre susmentionné.

e) L’autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 24 mois sur base chaque fois du formulaire de demande mentionné au point b), dûment complété et signé par le médecin spécialiste susmentionné.

A cet effet, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l’attestation dont le modèle est fixé sous “b” de l’annexe III du présent arrêté et dont la durée de validité est limitée à 24 mois maximum.

Paragraphe 13240000

Supprimé au 01.09.2025

Le paragraphe 13240000 a été remplacé par le paragraphe 760000 du chapitre IV. A titre transitoire, les autorisations, qui ont été délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente réglementation, peuvent conserver leur validité conformément aux dispositions énoncées dans ces autorisations, c’est-à-dire jusqu’au maximum 31.08.2027.