Paragraphe 13240000

a) La spécialité pharmaceutique à base d’efanesoctocog alfa, inscrite dans le présent paragraphe, fait l’objet d’un remboursement si elle est prescrite pour le traitement de l’hémophilie A.

b) La demande de remboursement de la spécialité pharmaceutique concernée doit être faite par un médecin spécialiste, en médecine interne, hématologie, pédiatrie ou hémato-oncologie pédiatrique attaché à :

- Un centre de référence de l’hémophilie dans le cadre de la convention 78981.

- Ou au centre de coordination national de l’hémophilie, dans le cadre de la convention 78980.

Qui atteste :

- Que le bénéficiaire remplit les critères repris au point a) ci-dessus.

- S’engager à tenir à la disposition du médecin-conseil le rapport médical annuel du bénéficiaire délivré par le centre susmentionné, le cas échéant, ou le schéma de traitement établi par le centre susmentionné.

c) Le remboursement est accordé pour des périodes renouvelables de 24 mois, chaque fois sur base d’une demande électronique introduite par le médecin spécialiste, identifié et authentifié par la plateforme e-Health, décrit au point b).

d) Le médecin prescripteur s’engage à respecter les modalités de traitement prévues dans le rapport médical annuel du bénéficiaire délivré par le centre susmentionné, le cas échéant, ou dans le schéma de traitement établi par le centre susmentionné.

e) Le remboursement est accordé si le pharmacien hospitalier dispensateur dispose, préalablement à la délivrance de la spécialité pharmaceutique concernée, d’une preuve de l’accord électronique.